Conditions générales de vente

1. Qui vend

Le vendeur est Sésame, [forme juridique à compléter]. Son siège est Impasse de la Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay. La société est en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Courriel : contact@sesame-sejour.fr. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Ce que nous vendons

Nous vendons un accompagnement administratif. Il comprend :

• le diagnostic de votre situation
• la liste des pièces et leur vérification
• la constitution du dossier
• le dépôt auprès du service compétent
• le suivi et les relances
• la préparation de vos rendez-vous

Sésame n'est ni un service public, ni un cabinet d'avocats. Sésame n'exerce pas d'activité de consultation juridique. L'analyse juridique et les recours relèvent de l'avocat, qui décide seul de la stratégie et vous facture directement ses honoraires.

3. Devis et commande

Après le premier rendez-vous, nous vous remettons un devis écrit. Il indique la prestation, le prix, le calendrier de paiement et ce qui n'est pas compris. Le contrat est formé quand vous signez ce devis et qu'il nous est retourné.

4. Ce qui est compris dans le prix

Le prix couvre le temps passé sur votre dossier. C'est-à-dire l'entretien de diagnostic, la vérification des pièces, la rédaction, le dépôt, le suivi et les relances. Il couvre aussi tous nos échanges avec vous, du début à la fin du dossier.

5. Ce qui n'est pas compris

Les taxes et les timbres fiscaux de l'État ne sont pas compris. Ils sont payés à l'État, pas à Sésame. Leur montant change selon le titre demandé.

Ne sont pas compris non plus : les honoraires de l'avocat, les frais de traduction assermentée, de légalisation et d'apostille, les frais de photos, les frais postaux, et les frais des documents à demander à votre pays d'origine. Ces montants vous sont annoncés avant d'être engagés.

6. Prix et paiement en deux fois

Le prix est fixé par écrit avant de commencer. Il ne change pas en cours de dossier, sauf si vous nous demandez une prestation nouvelle, qui fait alors l'objet d'un devis séparé.

Le paiement se fait en deux fois : une première partie au démarrage du dossier, le solde à l'étape indiquée sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement. Une facture vous est remise pour chaque paiement.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal, après une relance restée sans réponse.

7. Droit de rétractation de 14 jours

Si vous signez le devis à distance ou en dehors de nos bureaux, vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans donner de raison et sans payer de pénalité. Ce délai part du jour de la signature.

Pour vous rétracter, il suffit de nous écrire à contact@sesame-sejour.fr, ou par lettre à notre adresse. Une phrase suffit : « Je me rétracte du contrat signé le [date]. » Nous vous remboursons sous 14 jours après réception de votre message.

8. Commencer avant la fin des 14 jours

Beaucoup de dossiers ne peuvent pas attendre : un délai court, un titre qui expire, une décision à contester. Vous pouvez nous demander de commencer tout de suite. Il faut alors nous l'écrire, et renoncer expressément à votre droit de rétractation.

Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite pendant les 14 jours, vous payez le travail déjà fait, en proportion. Si la prestation a été entièrement exécutée à votre demande pendant ce délai, le droit de rétractation ne s'applique plus.

9. Vos obligations

Vous nous donnez des documents exacts et complets. Vous nous prévenez de tout changement de situation ou d'adresse. Nous refusons les dossiers fondés sur des documents faux ou douteux. Si nous découvrons de tels documents en cours de route, nous arrêtons le dossier. Les sommes déjà versées restent acquises.

10. Aucune garantie de résultat

Sésame s'engage sur les moyens : un dossier complet, déposé au bon endroit, dans les délais, et suivi jusqu'à la décision. Aucun résultat ne peut être garanti : la décision appartient à la préfecture. Sésame ne peut pas obtenir un traitement plus rapide auprès de l'administration.

Les démarches présentées sur ce site peuvent être faites gratuitement par vous-même sur service-public.fr et sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

11. Fin du contrat

Vous pouvez arrêter le dossier à tout moment par écrit. Le travail déjà fait reste dû. Nous pouvons aussi arrêter un dossier dans trois cas : vous ne fournissez pas les pièces demandées, vous restez sans répondre pendant plus de deux mois, ou vos documents sont faux. Dans tous les cas, vos pièces originales vous sont rendues.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation

Écrivez-nous d'abord à contact@sesame-sejour.fr. Nous répondons sous un mois.

Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter]. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.